26 novembre 2013

Les garanties des bâtiments résidentiels neufs appliqués aux projets de copropriétés

Un tour d'horizon complet...

1.2    Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs 
Le Règlement fixe les modalités et les limites du plan de garantie, ainsi que pour ses dispositions essentielles, le contenu du contrat de garantie souscrit par les bénéficiaires de la garantie. Le Règlement détermine, à l’article 1, qui sont les administrateurs du Règlement, soit une personne morale autorisée par la Régie du bâtiment du Québec, à administrer un plan de garantie ou un administrateur provisoire désigné par la Régie, en vertu de l'article 83 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1).

Quelle que soit l’appellation utilisée pour désigner l’administrateur autorisé, le contenu de la garantie obligatoire est le même pour les trois administrateurs.

Les administrateurs sont :

•    La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation);
•    La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. (La garantie des maisons neuves de l’APCHQ);
•    La Garantie Abritat inc.
1.3    Les garanties conventionnelles
Les programmes de garanties conventionnelles de maisons neuves (copropriété) s'ajoutent aux garanties légales offertes par les entrepreneurs. Ces garanties sont plus limitées dans leur portée.  

Les administrateurs sont :

•    Plan de garantie  ACQ inc.;
•    La garantie des bâtiments résidentiels de l’APCHQ inc.;
•    La garantie habitation des maîtres bâtisseurs inc.
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